Dérives en centre de soins esthétiques en France

Actes réservés au médecin et actes délégables

Selon un rapport d’information du Sénat :

« À partir du moment où il y a injection, application de produits actifs sur la peau ou utilisation de dispositifs médicaux, c’est au médecin d’agir. »

Seuls certains actes sont délégables (comme l'épilation laser) aux assistantes médicales et aux infirmières diplômées d’Etat ayant suivi une formation préalable, c'est-à-dire, comme indiqué par un nouveau décret, toute « personne qualifiée professionnellement pour exercer l'activité mentionnée. » Par ailleurs, c’est le médecin qui assure la consultation, la définition d’un plan de traitement adapté et les réglages de la machine avant la séance. Tout acte laser se fait donc toujours sous la responsabilité exclusive du médecin. 

Cependant, on constate des dérives de la médecine esthétique et de plus en plus de cas de non-application de la loi avec délégation d’actes normalement non délégables.

En plus d’être en position d’illégalité vis-à-vis de la loi, ces situations soulèvent un problème au niveau de la couverture assurantielle en cas de soucis. En effet, aucune assurance ne couvre la responsabilité des assistantes en l’absence de médecin.

Outre cela, des actes esthétiques sont parfois réalisés par des professionnels de santé sans formation, voire même par des non-professionnels de santé (injections illégales). Certains actes normalement exclusivement réservés aux médecins sont ainsi réalisés par des esthéticiennes (par exemple la cryolipolyse ou la lampe flash).

Médecine esthétique et pratiques commerciales

L’article 19 du Code de déontologie du Conseil national de l’Ordre des médecins stipule que :

« La médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. »

Cette prérogative est également applicable à la médecine esthétique qui est d’ailleurs de plus en plus critiquée à ce sujet. En effet, certains cabinets utilisent des pratiques commerciales leur étant normalement interdites comme des réductions tarifaires, l’appel à des influenceurs pour faire la promotion de leurs services, ou le paiement en avance.

En France, il est aussi interdit de faire payer un soin avant qu’il n’ait été réalisé. Selon le Code de déontologie médicale :

« La juridiction disciplinaire a sanctionné les pratiques mercantiles suivantes : […] La réclamation d’une avance sur honoraires ou d’une avance forfaitaire pour des séances d’épilation laser. »

Une régulation limitée des actes esthétiques

Les dérives quant à la réalisation des actes esthétiques soulèvent des questions éthiques en plus de mettre en danger la santé des patients.

Il existe cependant une zone grise quant à la régulation de ces pratiques illégales puisqu’en l’absence de plainte de patients, les réactions du Conseil de l’ordre des médecins sont limitées.

Par exemple, le Conseil demande davantage d’encadrement sur les actes médicaux à visée esthétique et la création d’un diplôme universitaire de médecine esthétique. Le Conseil appelle également les pouvoirs publics à interdire la vente libre d’acide hyaluronique, aujourd’hui accessible en pharmacie, et de réserver aux seuls médecins la délivrance de produits de comblement. Mais si le Conseil peut émettre des propositions, il ne possède pas de pouvoirs coercitifs sur le sujet.

L’organisme responsable du respect de la législation est la Direction de Répression des Fraudes (DGCCRF) qui souffre malheureusement d’une insuffisance de moyens pour traiter les cas de non-respect de la loi. En effet, là encore, c’est aux patients de se manifester pour espérer conduire à une action en justice.

Conseils aux patient(e)s

Pour éviter de vous retrouver dans des situations problématiques, si vous êtes intéressé(e) par la réalisation d’un acte à visée esthétique, il est important de prendre quelques précautions.

Veillez à choisir un médecin en accord avec la législation, qualifié et habilité à réaliser des injections et autres techniques à visée esthétique (seuls les chirurgiens esthétiques, dermatologues et certains médecins esthétiques ayant suivi des formations spécifiques le sont). Vous pouvez vérifier les compétences du médecin choisi sur le site web du Conseil de l’ordre de médecins.

N’acceptez aucun paiement avant la réalisation de l’acte et si l’acte esthétique est délégué à une assistante, vérifiez que le médecin est bien présent sur site avant le début de la séance.